Infos légales et CGU

1/ Présentation du site www.le-site-des-annonces.com et des services fournis

www.le-site-des-annonces.com est une plateforme virtuelle qui propose à ses utilisateurs de publier leurs petites annonces diverses partout en France.
www.le-site-des-annonces.com propose différents services aux particuliers et aux professionnels gratuits et payants.
Les services, les offres et les prix sont susceptibles d'être modifiés.

2/ Acceptation des conditions générales de ventes et d’utilisation

Tous les utilisateurs se doivent de prendre connaissance des présentes conditions de ventes et utilisation.
Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment. L’équipe de www.le-site-des-annonces.com invite ses utilisateurs à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des modifications.

3/ Accès au site

www.le-site-des-annonces.com est accessible à tous dans la mesure d’une utilisation bienveillante et d'un accès internet.
Le terme « Utilisateur »désigne tout internaute utilisant www.le-site-des-annonces.com.


4/ Dépôts d’annonces et acceptation

Les dépôts d'annonces se font sur www.le-site-des-annonces.com.
Les utilisateurs sont seuls responsables de l’exactitude des détails de leurs annonces.
Les annonces doivent être claires et précises. Les photos doivent être de bonne qualité et en relation avec le bien proposé dans l’annonce.
Toutes les annonces déposées sont soumises à la validation de l’équipe de www.le-site-des-annonces.com
L’équipe se réserve le droit de corriger l’orthographe, le langage, de supprimer des éléments qui rendraient l’annonce difficilement compréhensible et/ou de ne pas accepter des photos qui ne répondraient pas aux exigences du site.
Les annonces non géo-localisées en France métropolitaine ou dans les Départements d’Outre-Mer seront systématiquement refusées ainsi que les adresses IP cachées derrière des serveurs proxy.
Toute annonce ne respectant pas notre règlement sera supprimée. Les annonces payantes sont soumises au même règlement et ne donneront pas lieu à un remboursement si elles sont retirées du site.

5/ Tarifs et paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés lors de la mise en ligne des annonces.
Un paiement intégral est exigé avant la parution de l’offre sur www.le-site-des-annonces.com.
Chaque utilisateur désireux d'effectuer un paiement sur le site doit utiliser sa propre carte bancaire.

6/ Modifications d’annonces

A la publication, dans un délai de 24h, l’utilisateur peut demander des modifications pour son/ses annonces. Elles seront soumises à l’acceptation de l’équipe de www.le-site-des-annonces.com.
Dans un délai de plus de 24h maximum après la parution des annonces, les modifications pourront être payantes selon les conditions précisées au moment de la modification.

7/ Suppression d'une annonce

Chaque utilisateur a le droit de supprimer sa/ses annonces à tout moment.
Après la suppression d'une annonce, les services payants ne seront pas remboursés et ne pourront être réutilisés pour une autre annonce ou à la reparution de la même offre.

8/ Responsabilités et droits

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés") portées à la connaissance de Le-site-des-annonces.com:
Lors de l'utilisation du site Le-site-des-annonces.com. Ce droit pourra être exercé: - Sur le site www.le-site-des-annonces.com grâce à votre adresse mail et votre mot de passe (créés lors de votre enregistrement),
-Par mail via la page contact.
Votre relation avec www.le-site-des-annonces.com:
Vous et www.le-site-des-annonces.com êtes contractuellement indépendants l'un de l'autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre nous. Vous ne pouvez suggérer que www.le-site-des-annonces.com cautionne vos annonces, produits, services ni vous-même. Vous ne pouvez encadrer ce site (ou toute information contenue dans ce site) ou créer une bordure autour de ce site ou de son contenu.
Nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données nécessaires au bon fonctionnement du service et à la publication des annonces. Seules les informations figurant dans l'annonce et les informations strictement nécessaires à la mise en relation sont accessibles au public. Sur les formulaires de collecte de données personnelles, il est mentionné le caractère obligatoire ou facultatif de cette collecte. Nous sommes les seuls destinataires des données qui nous sont transmises.
Les informations collectées peuvent également contribuer à mieux vous connaître et à mettre en adéquation nos offres avec vos attentes, à gérer les réclamations, à appliquer nos règles de fonctionnement, à résoudre d'éventuels différents entre utilisateurs, ou encore à vous tenir au courant de notre actualité.
Elles permettent enfin d'adresser des offres spéciales de la part de nos partenaires uniquement à l'attention des utilisateurs qui en auront explicitement fait la demande. Dans ce cadre, les données sont susceptibles d'être louées mais ne seront en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Elles peuvent éventuellement être confiées à des prestataires de services qui nous assistent dans le cadre de nos activités mais elles restent en tout état de cause la propriété de www.le-site-des-annonces.com.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Ce site contient des informations, images et autres matériaux qui sont la propriété de www.le-site-des-annonces.com et/ou des utilisateurs de ce site. Soumis à ces conditions, vous pouvez consulter et soumettre de l'information mise à la disposition des utilisateurs par les utilisateurs de ce site, mais pour votre protection et la protection des autres utilisateurs dewww.le-site-des-annonces.com, vous ne pouvez pas :
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www.le-site-des-annonces.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis à vis d'un utilisateur en matière d'utilisation ou utilisation incorrecte des services de ce site. Dans le cadre des réclamations susceptibles d'apparaître vis à vis du présent accord ou du sujet ici traité, ces limites de responsabilités s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages directs, indirects, incidents conséquents, spéciaux exemplaires et punitifs – que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices (y compris) ou autres, et même si www.le-site-des-annonces.com a été averti de la possibilité de tels dommages. Ces limites de responsabilité s'appliqueront quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties): utilisation ou utilisation incorrecte des services mon-logement-facile.com ou dépendance vis à vis de ceux-ci, impossibilité d'utiliser les services de www.le-site-des-annonces.com, l’ interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des services de www.le-site-des-annonces.com. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également pour les dommages causés par les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services de www.le-site-des-annonces.com ou via les liens proposés par les services de www.le-site-des-annonces.com, ni par aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services de www.le-site-des-annonces.com. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également, et sans aucune restriction, aux coûts entraînés par l'acquisition de biens ou de services de remplacement, par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données. Par ailleurs, ces limites de responsabilités s'appliqueront à la performance ou à la non-performance des services de ce site ou des informations ou des biens qui apparaissent dans les résultats proposés par www.le-site-des-annonces.com, sont liés à ces résultats ou sont apparentés de quelque manière que ce soit à ces résultats. Ces limites de responsabilité s'appliqueront même en cas d'échec de l'objet essentiel des recours limités et dans toute la mesure permise par les lois en vigueur.
www.le-site-des-annonces.com n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune desdites informations ou données.

9/ Hébergement du site www.le-site-des-annonces.com

Le site internet mon-logement-facile.com est hébergé par 1&1 Internet SARL FRANCE (Siège social : 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES. Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775)

10/ Force majeur

Sans préjudice de ce qui précède, www.le-site-des-annonces.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d'autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d'une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.

11/Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.